Actualité juridique

Méthode de gestion de l'organisation.
Informations sur les méthodes de gestions sur l'organisation des témoins de Jéhovah.
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medico

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Re: Actualité juridique

Ecrit le 22 août 2009 08:15

Message par medico

L'Association anti-sectes russe "The Committee for the Rescue of Youth." entame une procédure pour faire interdire les Témoins de Jéhovah de Russie
- Témoin de Jéhovah baptisé et actif -
(Isaïe 30:15) Votre force résidera en ceci : dans le fait de rester calmes et [aussi] dans la confiance.
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Nhoj

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Re: Actualité juridique

Ecrit le 22 août 2009 16:14

Message par Nhoj

La machine est en route.
- Témoin de Jéhovah baptisé et actif -
En postant, vous acceptez les conditions de la Charte.
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Ecrit le 05 mai 2010 14:05

Message par medico

Conseil d'Etat confirme le droit d'objection de conscience pour Réserviste en Grèce
Athènes — la session plénière du Conseil d'état constaté qu'Evángelos Delis, qui a servi dans l'armée grecque en 1992, mais qui a converti depuis en étant l'un des témoins de Jéhovah, avaient le droit de s'opposer à servir comme un réserviste dans l'armée. Lorsqu'elle est appelée pour la formation de la réserve, Delis a demandé qu'il être traités comme un Objecteur de conscience et, comme tel, doit être affecté à un autre service civil. Cette demande a été refusée par les autorités, qui a décidé qu'un réserviste n'ont pas le droit de faire une telle revendication.

Citant des articles 13 et 5 de la constitution hellénique, aux articles 9 et 14 de la convention européenne sur les droits de l'homme et l'article 18 de la convention internationale des Nations Unies pour les droits civils et politiques, le 15 janvier 2010, la Cour a déclaré que les règlements pour l'objection de conscience doivent être lu de telle manière qu'une personne a le droit de changer sa religion même après avoir servi dans l'armée et qu'il a le droit de demander le statut d'Objecteur de conscience.

Le cas a été renvoyé à la ministre de la défense nationale et de l'État a ordonné aux dépens de Cour de Delis. Delis a été satisfaite de la décision et les espoirs qu'il bénéficiera d'autres opposants de conscience en Grèce et dans des endroits comme l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Turquie et Corée du Sud.

Contact en Grèce : Babis Andreopoulos
Téléphone: + 30 210 6197630
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Ecrit le 07 mai 2010 11:05

Message par medico

Droit administratif

HALDE, 22 février 2010
Laïcité - Aumônier - Agrément




Au sujet de l’agrément de ministres du culte Témoins de Jéhovah en qualité d’aumôniers, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) recommande au ministre de la Justice « de rendre possible les pratiques cultuelles en milieu carcéral sur des critères objectifs et de les mettre en œuvre de façon effective au sein des établissements pénitentiaires, sans autre limite que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l’établissement ».

Dans sa délibération n° 2010-43 du 22 février 2010, son Collège a conclu que les refus d’autoriser un ministre du culte témoin de Jéhovah à apporter une assistance spirituelle à un détenu et d’agréer celui-là en qualité d’aumônier sont constitutives d’une discrimination fondée sur les convictions religieuses.

Il est notamment relevé que le statut d’association cultuelle et les garanties afférentes sont reconnues à cette minorité religieuse et que, par conséquent, « le refus opposé à Monsieur Y de lui attribuer l’agrément qu’il sollicite est de nature à limiter l’exercice de la liberté de religion des détenus appartenant à cette confession sans que des considérations touchant à l’ordre public puissent être invoquées ».

Entre autres textes, la HALDE s’appuie sur la jurisprudence de la CEDH. L’arrêt Kokkinakis contre Grèce du 25 mai 1993 inclut les témoins de Jéhovah, lorsqu’il s’agit de respecter toutes les convictions religieuses. Elle se réfère également à l’affaire Poltoratski contre Ukraine du 29 avril 2003, le fait qu’un détenu n’a pas pu ni assister au service religieux hebdomadaire ouvert aux autres détenus, ni recevoir la visite d’un prêtre, constituait une ingérence dans sa « liberté de manifester sa religion ou sa conviction », laquelle doit être prévue par la loi, poursuivre un ou des buts légitimes et être nécessaire dans une société démocratique.

Or, dans l’affaire portée devant la HALDE, « elle ne semble justifiée ni par une éventuelle menace à l’ordre public, l’association des Témoins de Jehovah s’étant vue reconnaître le statut d’association cultuelle par le juge administratif, ni par un autre but légitime touchant à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

En conclusion, le Collège constate que de tels refus constituent « une discrimination fondée sur les convictions des intéressés, prohibées notamment par l’article 14 combiné avec l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme ».

*Source : www.droit-tj.fr/ -
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Ecrit le 12 sept. 2012 03:49

Message par medico

Des témoins de Jéhovah sollicitent le droit de devenir aumôniers de prison, notamment à Laon.

L'AUDIENCE a eu lieu vendredi matin à Lille au tribunal administratif. Et l'affaire est il est vrai peu courante.
Deux avocats étaient venus plaider la cause de trois témoins de Jéhovah qui désirent devenir aumôniers de prison, à Bapaume, à Rouen et à Laon.
Une première demande il y a environ cinq ans a essuyé un refus de la part de l'administration pénitentiaire. Une décision annulée par le tribunal administratif de Lille un an plus tard, qui avait ordonné la réinstruction des dossiers des trois candidats jéhovistes à l'aumônerie.
Mais l'administration pénitentiaire avait confirmé son refus et fait appel. Arguant, notamment, que les détenus désireux de faire appel aux témoins de Jéhovah n'étaient pas assez nombreux.
Le fait est, en outre, que les témoins de Jéhovah sont toujours au cœur d'une polémique en France, entre d'un côté le caractère sectaire attribué au mouvement par la commission parlementaire sur les sectes dans son rapport en 1995 et de l'autre sa reconnaissance comme association cultuelle par le conseil d'État depuis 2000.
Pour Me Philippe Goni et Michel Trizac, les avocats des témoins, la seule question est de savoir néanmoins si, au seul regard de la loi, quelque chose peut empêcher les ministres du culte jéhoviste d'obtenir l'agrément d'aumônier des prisons ? Pour eux, il ne fait aucun doute que le juge ne pourra qu'une nouvelle fois prononcer l'annulation du refus de l'administration pénitentiaire. Me Philippe Goni souligne, au passage, que lorsque le conseil administratif avait été saisi pour l'un des trois ministres du culte en février 2007 la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) avait rendu un avis estimant que ce refus aux demandes d'agréments constituait une discrimination fondée sur des convictions religieuses.
Du reste, une trentaine de procédures visant à obtenir l'agrément d'aumônier de prison seraient engagées au niveau national. Le tribunal de Lille, lui, doit rendre sa décision dans un mois environ.
Enfin, au centre pénitentiaire de Laon trois cultes sont représentés : une aumônerie catholique, une aumônerie protestante et une aumônerie musulmane. D'après René Schneerberger, l'un des trois ministres du culte sollicitant le droit de devenir aumônier, à Laon, un à deux détenus par an réclameraient l'intervention d'un ministère jéhoviste. Pour y répondre, les témoins de Jéhovah demandent des droits de visite et rencontrent les détenus au parloir, mais ne peuvent s'y rendre avec la Bible.
Lé. B. et Y. L.B.
http://www.lunion.presse.fr/article/fai ... sent-le-tr
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